| Référence(s) juridique(s) : |
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Toutes les informations figurant sur cette déclaration sont destinées à votre organisme d’assurance maladie aux fins de remboursement et de contrôle. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant et, le cas échéant, leur rectification en vous adressant auprès de votre organisme d’assurance maladie.
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La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal).
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(art. L. 161-8, L. 311-5, L. 332-1, L. 361-1 à L. 361-5, R. 361-1 à R. 361-5, R. 313-2, R. 313-6 du Code de la sécurité sociale)
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