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Fiche signalétique du Formulaire n°13632*12

Document PDF

Demande d'autorisation de défrichement
 (145 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13632*12
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 26/05/2026
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir l'autorisation de défricher
Poids :  145 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51240#10 
Voir la notice associée
notice d'information
(123 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'agriculture
Public concerné :  Professionnels - Agriculteur
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire