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Fiche signalétique du Formulaire n°14406*01

Document PDF

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
 (82 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14406*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 04/07/2011
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Personnes vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre que les débits de boissons à consommer sur place
Poids :  82 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L. 3332-1-1 et L. 3331-4 du code de la santé publique 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Particuliers Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire