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Fiche signalétique du Formulaire n°14407*03

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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14407*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 25/10/2016
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer
Poids :  369 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire