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Fiche signalétique du Formulaire n°15602*04

Document PDF

Opposition à une injonction de payer
 (80 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15602*04
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Opposition à une injonction de payer
Poids :  80 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52122#04 
Voir la notice associée
notice explicative
(78 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles 1412 et suivants du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire