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Fiche signalétique du Formulaire n°11527*03

Document PDF

Attestation de témoin - Déclaration des tiers
 (67 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11527*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 30/03/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Attestation de témoin - Déclaration des tiers
Poids :  67 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 
  • Articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal. 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire