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Fiche signalétique du Formulaire n°12245*03

Document PDF

Formulaire de demande d'indemnisation
 (403 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12245*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 14/03/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  demande d'indemnisation CRCI
Poids :  403 kilos-octets
Remarque(s) :  auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°12245-03 
Voir la notice associée
fiche explicative
(44 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la santé
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire