Informations techniques sur le PDF
| Numero Cerfa : |
12644*04 |
| Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
16/03/2018
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| Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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| Finalité : |
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation de détention |
| Poids : |
153 kilos-octets |
| Remarque(s) : |
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| Type : |
Statique |
| Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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| Référence(s) juridique(s) : |
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Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978– article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986).
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Application de l’article 30 du décret du 30 juillet 2013
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Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales.
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Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441‐6 et 441‐7 du nouveau code pénal).
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| Emetteur(s) : |
Ministère chargé de l'intérieur
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| Public concerné : |
Particuliers
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| Catégorie : |
Autres catégories
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| Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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