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Fiche signalétique du Formulaire n°15414*07

Document PDF

Consentement à la transmission par voie électronique
 (429 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15414*07
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 15/11/2021
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Consentement à la transmission par voie électronique
Poids :  429 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52283#05 
Voir la notice associée
Notice : Consentement à la transmission électronique
(236 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Article 748-8 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire