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Fiche signalétique du Formulaire n°16077*02

Document PDF

Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale
 (254 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  16077*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 16/03/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale
Poids :  254 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52322#02 
Voir la notice associée
Notice explicative
(244 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Article 377 alinéa 1 du code civil 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire